Conditions générales de vente de WebProEntreprises

Art-1 : Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services de WebProEntreprises à son CLIENT et sont applicables à toutes les prestations de WebProEntreprises.

Le terme « WebProEntreprises » définit l’entreprise Jean-Claude Samson, 18 La Grande Richardière à Les Clouzeaux près de La Roche sur Yon – Vendée – Pays de la Loire – France. Siret: 402 205 231 00036 – APE 6202A

Le terme « CLIENT » définit la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à l’entreprise WebProEntreprises.

Le terme « PRODUIT » définit le produit, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.

Le terme « CGV » définit les conditions générales de vente de WebProEntreprises.

Toute signature par le CLIENT d’un devis ou d’un bon de commande vaut pour engagement ferme et définitif.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du devis, bon de commande et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

Le CLIENT peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du CLIENT ne pourra écarter ou s’intégrer aux présentes.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Art-2 : Convention de signature, entrée en vigueur et durée

Le CLIENT et WebProEntreprises ont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les parties conviennent que l’édition (l’impression) du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges. Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.

Les présentes conditions générales de vente sont acquises dès acceptation du Devis-Bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée variant en fonction du PRODUIT commandé par le CLIENT.

Art-3 : Prix, mode et conditions de règlement

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors- taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, WebProEntreprises se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes. Le CLIENT situé hors de France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, WebProEntreprises se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure du CLIENT de payer les sommes dues, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues et des pénalités légales encourues par le CLIENT.

En cas de frais facturés à WebProEntreprises par l’organisme bancaire de WebProEntreprises pour défaut de paiement imputable au CLIENT (par exemple et sans y être limité : défaut d’approvisionnement de compte lors d’un paiement par chèque), l’intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Règlement par chèque
WebProEntreprises n’accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de WebProEntreprises Jean-Claude Samson et expédié à l’adresse : 18 La Grande Richardière 85430 Les Clouzeaux.

Règlement par virement bancaire international ou postal
Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de WebProEntreprises Jean-Claude Samson par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du CLIENT.

Prélèvement automatique
Le CLIENT ayant choisi cette option de paiement recevra une autorisation de paiement qui sera à retourner complétée et signée ainsi qu’accompagnée d’un RIB, RICE ou RIP, par courrier postal exclusivement à WebProEntreprises Jean-Claude Samson 18 La Grande Richardière 85430 Les Clouzeaux.

Conditions de règlement
WebProEntreprises ne commencera la procédure d’exécution du PRODUIT commandé, qu’après la réception du règlement en totalité ou d’un premier acompte en cas de facilités de paiement accordées au CLIENT.

Art-4 : informatique et liberté

Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, WebProEntreprises s’engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers. WebProEntreprises pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l’autorité judiciaire, WebProEntreprises aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT. WebProEntreprises s’engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l’accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu’au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de WebProEntreprises pour permettre le traitement complet de la commande. WebProEntreprises permet l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l’adresse : WebProEntreprises Jean-Claude Samson 18 La Grande Richardière 85430 Les Clouzeaux.

À défaut d’avoir expressément averti WebProEntreprises de son opposition, le CLIENT autorise WebProEntreprises à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant WebProEntreprises où ses partenaires, par courriels et ce jusqu’à ce que le CLIENT informe WebProEntreprises de son désir de ne plus recevoir de courriels de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l’économie numérique).

Art-5 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à WebProEntreprises pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. En cas de modification du contenu ou du code source du site du CLIENT ou d’hébergeur de serveurs, le CLIENT s’engage à en avertir WebProEntreprises dans un délai inférieur à huit jours. Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à WebProEntreprises.

Le CLIENT s’engage à fournir à WebProEntreprises toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée. La durée de la prestation ne sera en aucun cas prolongée en raison d’une défaillance du CLIENT sur la transmission des éléments nécessaires à sa réalisation.

Le CLIENT s’engage à respecter la déontologie d’Internet et les règles des moteurs de recherche comme celle de Google.

Les pages web du SITE INTERNET du CLIENT doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et les règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux trans-frontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.

Le CLIENT déclare être le propriétaire du SITE INTERNET / IMAGES / TEXTES / MÉDIAS sur lesquels porte la prestation ; ou alors d’avoir reçu mandat exprès de son propriétaire pour agir dans le cadre des présentes conditions générales de vente; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter les présentes conditions générales de vente et réaliser les actes qui en découleront.

Le CLIENT autorise WebProEntreprises à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d’écran de son SITE INTERNET / IMAGES / TEXTES / MÉDIAS à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée.

Le CLIENT s’engage à maintenir sur le PRODUIT réalisé, le lien placé par WebProEntreprises à son profit (une mention relative au PRODUIT avec un lien sur une page d’un site de WebProEntreprises.

Le CLIENT déclare avoir les connaissances nécessaires de par lui-même ou de par une tierce partie de son choix pour mettre en œuvre les conseils et recommandations fournis par WebProEntreprises.

Le CLIENT s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de WebProEntreprises ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par WebProEntreprises. Dans ce cas, WebProEntreprises se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis le compte client, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par WebProEntreprises et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Art-6 : Obligations de WebProEntreprises

WebProEntreprises s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du CLIENT, selon l’échéancier prévu, dès la perception du paiement lié à cette commande. WebProEntreprises s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs. WebProEntreprises s’engage à guider le CLIENT dans ses choix concernant le PRODUIT commandé et de lui indiquer l’action la plus adéquate.

WebProEntreprises se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. WebProEntreprises s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

WebProEntreprises dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

WebProEntreprises ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit. Les présentes conditions générales de vente n’étant pas conclues intuitu personæ, WebProEntreprises se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.

De plus, WebProEntreprises s’engage à : Renseigner le CLIENT sur les modalités de la mise en œuvre du PRODUIT ; Se renseigner auprès de son CLIENT afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier ; Attirer l’attention de son CLIENT sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations poursuivies ; Mettre en garde son CLIENT contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations poursuivies.

Les méthodes employées sont la propriété intellectuelle de WebProEntreprises.

Art-7 : Limitations de responsabilité

En aucun cas WebProEntreprises ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l’action de tiers, notamment du fait de : La publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le SITE INTERNET du CLIENT ; La violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le SITE INTERNET du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE INTERNET et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. Le CLIENT assume l’entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l’utilisation des interfaces de son SITE INTERNET, même si le CLIENT a été dirigé vers le SITE INTERNET à partir du SITE WebProEntreprises. Le CLIENT garantit WebProEntreprises de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers, visé par l’alinéa précédent. Le CLIENT s’engage à prendre en charge les frais si WebProEntreprises devait être poursuivie du fait du contenu de son SITE INTERNET ou de ses agissements. Le CLIENT agit en tant qu’entité indépendante et assume, en conséquence, seul les risques et périls de son activité.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, WebProEntreprises ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WebProEntreprises s’avérerait prouvée, le montant des réparations, dommages et intérêts ne saurait dépasser le montant effectivement payé à WebProEntreprises au titre de la prestation dans l’année de la survenance du dommage.

Le CLIENT reconnaît notamment que son SITE INTERNET et les œuvres qui le composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté de WebProEntreprises, et que de ce fait, WebProEntreprises ne saurait être tenue responsable pour l’utilisation préjudiciable desdites œuvres et des dommages consécutifs qui pourraient en découler directement ou indirectement.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du PRODUIT commandé avec ses besoins et avoir reçu de WebProEntreprises toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause.

Art-8 : Produits et durée du contrat

Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE de WebProEntreprises ou dans le contrat de prestation établit entre les parties. Les PRODUITS peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de WebProEntreprises. En aucun cas WebProEntreprises ne sera tenue pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du CLIENT. Dans ce cas, WebProEntreprises est libre de planifier un nouveau délai avant livraison du PRODUIT sans que cette nouvelle planification ne constitue un manquement à ses obligations.

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de WebProEntreprises ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

Le CLIENT ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par WebProEntreprises.

Sauf mention contraire et écrite entre le CLIENT et WebProEntreprises, le CLIENT autorise WebProEntreprises et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de WebProEntreprises et de ses partenaires. WebProEntreprises se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification.

WebProEntreprises et ses partenaires n’assument aucune responsabilité pouvant résulter d’une telle décision. Le CLIENT déclare être parfaitement informé que ce type de prestation est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que WebProEntreprises ne peut totalement maîtriser.

WebProEntreprises n’est donc tenue que d’une obligation de moyens.

Les préconisations, conclusions, analyses, études et rapports éventuellement remis par WebProEntreprises au CLIENT, ne se prétendent pas exhaustifs et se veulent consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre, demeure sous l’entière responsabilité du CLIENT, et WebProEntreprises ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelques litiges ou dommages que ce soit, consécutifs à une telle utilisation. Le CLIENT s’engage à ne pas contester les outils d’analyse, les méthodes de calcul de WebProEntreprises et les résultats obtenus, concernant les différents rapports/études/audits fournis et considère les données fournies comme authentiques et non sujettes à caution.

Particularités liées au Référencement Naturel

WebProEntreprises s’engage à mettre en œuvre dans la mesure de son savoir-faire pour réaliser la prestation commandée par LE CLIENT l’ensemble des moyens et de ses compétences afin d’optimiser les positionnement des pages du site du Client mis dans les pages de résultats de Google, en fonction des critères définis lors de la signature du contrat de référencement, entre WebProEntreprises et son CLIENT: il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

WebProEntreprises reste libre de mettre en place la politique de référencement adéquate pour atteindre les objectifs fixés par le client, dans la limite de la légalité et avec l’accord du CLIENT.

WebProEntreprises s’engage à poursuivre la prestation de référencement commandée par le CLIENT, jusqu’à échéance du contrat signé entre les deux parties.

Le CLIENT s’engage, durant toute la durée de la prestation, à n’effectuer de son fait ou de celui d’un tiers aucune démarche d’aucune sorte pouvant influencer le travail du référencement naturel de son SITE INTERNET, sans en avoir informé au préalable WebProEntreprises et sans avoir été informé par WebProEntreprises des conséquences possibles sur le travail effectué par WebProEntreprises.

Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription ou de radiation des sites et le référenceur ne pourrait en être tenu responsable. De ce fait, WebProEntreprises ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (black-listage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car WebProEntreprises s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

En aucun cas WebProEntreprises ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du client liées à un mauvais positionnement de son site internet de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, WebProEntreprises ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

– la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier.

– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.

– les dommages que pourraient subir les équipements du client.

– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

WebProEntreprises ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects des faits d’un tiers autre que WebProEntreprises dans l’un des cas suivants :

– modification du code source du SITE INTERNET optimisé par WebProEntreprises;

– suppression de contenu optimisé par WebProEntreprises sur le SITE INTERNET;

– modifications de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du SITE INTERNET;

– piratage du SITE INTERNET ou des comptes FTP ou des comptes email ou de tout élément de nature à altérer le fonctionnement normal du SITE INTERNET;

– introduction d’un virus informatique;

– défauts de conception dont la correction n’incomberait pas explicitement à WebProEntreprises et auxquels le CLIENT n’aurait pas remédié avec diligence tels que les liens orphelins;

– le non-respect des recommandations des moteurs de recherche;

– la mauvaise optimisation du code source du SITE INTERNET au regard des dernières versions des moteurs de recherche;

– les défauts nés d’applications ou de scripts utilisés pour la conception du SITE INTERNET du CLIENT dès lors que la conception n’incombe pas à WebProEntreprises, sans y être limité.

Particularités liées aux campagnes AdWords

L’Annonceur confie à WebProEntreprises la charge d’acheter l’Offre de Gestion AdWords en son nom et pour son compte et ce, conformément au présent Contrat.

WebProEntreprises s’engage à n’utiliser l‘Offre de Gestion AdWords que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu’il représente.

En acceptant le présent Contrat, WebProEntreprises se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. WebProEntreprises garantit en outre, que tous les actes qu’il accomplira pour le compte d’un Annonceur dans le cadre de l’utilisation de l’Offre de Gestion AdWords seront en stricte conformité avec le présent Contrat.

WebProEntreprises s’engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”. A cette fin, elle s’interdit d’agir de manière occulte en qualité de mandataire.

Les campagnes étant dépendantes de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des moyens mis en œuvre à la fois par LE CLIENT et par la concurrence, WebProEntreprises ne concède aucune garantie concernant les niveaux d’exposition ou de clics des campagnes Adwords.

Diffusion, Ciblage, Contenu et Positionnement

Le CLIENT est seul responsable :

des cibles et des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et

des messages publicitaires, des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les « Services de l’Annonceur« ).

Le CLIENT reconnaît également que WebProEntreprises n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

WebProEntreprises est seul responsable de la définition des Cibles et des Messages Publicitaires.

Le CLIENT reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur.

Le CLIENT reconnaît également que WebProEntreprises pourra refuser la création et mise en ligne de contenus en cas de non conformité des Instructions de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

WebProEntreprises emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités sur un Support Google et/ou sur les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur les pages de recherche des Partenaires de Google. Le CLIENT reconnaît que WebProEntreprises ne garantit pas: la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, LE CLIENT reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de WebProEntreprises.

Le CLIENT reconnaît et accepte que: le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et les publicités de l’Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s’il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu’en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou dans le cas où WebProEntreprises a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

Le Client reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l’Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l’Annonceur.

Particularités liées à l’achat de mots clés

Le CLIENT donne mandat exprès à WebProEntreprises pour l’achat des Mots Clés auprès de tout Moteur de Recherche et/ou Réseaux de Contenus pour les besoins des Prestations de Référencement Commercial et garantit à WebProEntreprises détenir en ce qui concerne lesdits Mots Clés l’ensemble des droits nécessaires à ce titre.

Dans le cadre de ses Prestations de conseil, et au regard du Forfait concerné, WebProEntreprises se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des Mots Clés et/ou de suggérer au CLIENT des Mots Clés pertinents en fonction des conditions de marché constatées.

Engagements et Garantie

Le CLIENT déclare et garantit que l’ensemble des informations fournies par le Client à WebProEntreprises aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète AdWords sont exactes et à jour; que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par Google et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l’ »Utilisation » ) des publicités du CLIENT (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du CLIENT, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’Utilisation des publicités du Client dans le cadre du présent Contrat n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel; ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

Confidentialité

Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et toute information fournie par WebProEntreprises au CLIENT relative à l’Offre de Gestion Complète AdWords ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au CLIENT.

Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie ; obtenue licitement d’un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Particularités liées à la création d’un SITE INTERNET

WebProEntreprises se voit confier une prestation de création d’un SITE INTERNET conformément aux directives du CLIENT. Il est de la seule responsabilité du CLIENT de définir dans un cahier des charges, les besoins fonctionnels, techniques et de graphisme du PRODUIT commandé, de collecter et de fournir à WebProEntreprises, sous sa responsabilité légale, les données (textes et documents photographiques principalement) nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’exploitation du SITE INTERNET commandé.

En cas d’imprécision dans la définition des besoins fonctionnels, techniques et de graphisme du PRODUIT par le client, WebProEntreprises pourra, en cas de nécessité, adapter librement le besoin fonctionnel, technique ou de graphisme.

En aucun cas, WebProEntreprises ne garantit que le PRODUIT puisse effectuer une tâche ou une fonctionnalité non expressément décrite dans le cahier des charges. Le CLIENT tiendra à la disposition de WebProEntreprises toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires à la bonne exécution du projet.

Toute demande de modification, ultérieure à la première rédaction du cahier des charges, émanant de l’une des parties, devra être validée par l’autre partie avant d’être inscrite au cahier des charges.

WebProEntreprises réalisera le PRODUIT conformément au cahier des charges et devra informer le CLIENT en cas de difficultés, ce qui donnera lieu à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate.

Livraison et recette du SITE INTERNET

Le délai de livraison indiqué dans le devis ou tout autre moyen n’est qu’un délai indicatif fournit au CLIENT. La livraison du PRODUIT se fait au cours d’une réunion par téléphone et/ou messagerie email. Un procès-verbal de recette sera établi à cette occasion et vaudra recette du site par le CLIENT.

En cas de réserve du CLIENT pendant la recette du site, celle-ci doit être mentionnée sur le procès-verbal de recette et WebProEntreprises possède un délai de trente jours ouvrables pour effectuer les modifications nécessaires à la levée de cette réserve.

L’émission d’une réserve, par le client, n’ouvre pas droit à préjudice de quelle façon que ce soit et ne suspend en aucune manière le paiement du solde restant éventuellement dû.

Mise à jour du SITE INTERNET

WebProEntreprises n’est pas tenue de faire une mise à jour du contenu du SITE INTERNET, aussi minime soit-elle, sauf si le CLIENT a expressément souscrit à une telle prestation de mise à jour.

Propriété intellectuelle

WebProEntreprises concède au CLIENT l’intégralité de la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du SITE INTERNET réalisés dans le cadre des présentes dès que la période de garantie contre les défaillances ou dysfonctionnements est écoulée et sous réserve que le CLIENT ait procédé au paiement intégral des sommes dues.

Particularités liées à l’envoi d’un emailing et à l’envoi d’un communiqué de presse

WebProEntreprises ne garantit pas le nombre d’emails effectivement reçu et/ou lu par leur destinataire.

Particularités liées aux noms de domaine

WebProEntreprises informe le CLIENT que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l’Unité d’Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes, critère de priorité communément appelé « principe du premier arrivé, premier servi ». Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Le renseignement de l’intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d’enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l’échec de l’enregistrement. Le CLIENT assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l’enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

L’indication par WebProEntreprises de la disponibilité du nom de domaine est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courriel dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Le CLIENT déclare les informations transmises à WebProEntreprises comme étant sincères et exactes et la dispense de toute vérification sur ce point.

Le CLIENT s’engage, en cas de changement de l’une quelconque des données préalablement transmises à l’occasion de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, à notifier à WebProEntreprises cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courriel. Le CLIENT reste seul responsable de l’administration de son nom de domaine (renouvellement annuel, etc.) via le manager mis à disposition par WebProEntreprises.

Les services non renouvelés ne seront plus disponibles dès le lendemain de leur expiration, les noms de domaine sont placés en rédemption, avant de retourner dans le domaine public.

Particularités liées à l’Assistance création

Le CLIENT mandate WebProEntreprises pour intervenir en son nom auprès du prestataire du CLIENT en charge de la création ou de la mise à jour du SITE INTERNET du CLIENT dans le but que le prestataire du CLIENT soit conseillé et accompagné sur les optimisations propres au référencement naturel devant être observées et mises en place dans le cadre du développement ou de la mise à jour du SITE INTERNET du CLIENT pour que ce SITE INTERNET soit prêt pour une prestation de référencement naturel.

Le prestataire du CLIENT reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations faites par WebProEntreprises.

Le CLIENT assume seul les éventuels frais réclamés par le prestataire du CLIENT ou tout autre tiers, WebProEntreprises ne pouvant être tenue redevable de la moindre somme auprès du prestataire du CLIENT, du CLIENT lui-même ou de tout autre tiers.

Durée du présent contrat

Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement de la prestation.

La redevance forfaitaire s’il y lieu est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.

WebProEntreprises est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le CLIENT d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendaires ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à WebProEntreprises de dommages et intérêts fixés à 35% du prix de vente.

Délai de rétractation

Le CLIENT reconnaît expressément que l’exécution des Prestations débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de quatorze jours francs. Conformément aux articles – Art. L.121-21 – Art. L.121-69 – Art. L.311-12 – Art. L.312-10 – L. 121-20-2 1° du Code de commerce le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

Art-9 : Indépendance réciproque

Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes. Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Art-10 : Force majeure

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, WebProEntreprises ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence.

Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendra effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Art-11 : Résiliation

Suspension du service à titre de sanction – Exception d’inexécution

En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente et notamment de son obligation de payer le prix convenu, WebProEntreprises pourra, après envoi d’une lettre ou d’une courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales de vente demeuré sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales de vente, par sa propre faute ou négligence, WebProEntreprises peut résilier le contrat, 10 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Tacite

La résiliation des présentes est tacite et dégage WebProEntreprises de toute responsabilité envers le CLIENT si le CLIENT n’a pas fourni à WebProEntreprises l’intégralité des éléments demandés nécessaires à la réalisation de la commande objet des présentes dans un délai maximum de six mois après la signature du contrat.

En cas de résiliation avant le terme prévu sur l’initiative du CLIENT quel que soit le motif invoqué ou à l’initiative de WebProEntreprises pour manquement du CLIENT à ses obligations ou de façon tacite, l’ensemble des sommes prévues restent dues par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Art-12 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Art-13 : Confidentialité

WebProEntreprises conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

WebProEntreprises peut faire appel à tout tiers pour l’exécution de sa prestation tout en conservant la pleine responsabilité de celle-ci.

L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée. Le CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par WebProEntreprises ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication, visibilité numérique et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

Art-14 : Non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à la négociation ou à l’exécution des prestations objet de la prestation. Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Art-15 : Réactualisation de conditions générales de vente

WebProEntreprises se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. WebProEntreprises se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible sur les sites internet de WebProEntreprises.

Art-16 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Art-17 : Différends

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatives à l’exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire

En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de La Roche sur Yon, France.